DROIT DE RÉTRACTATION

8.1. Le consommateur qui a conclu un contrat à distance peut, dans un délai de 30 jours calendaires, se rétracter sans avoir à motiver sa décision et sans supporter de frais, à l'exception des frais visés au point 8.8 du Règlement. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la déclaration avant son expiration. La déclaration de rétractation peut être faite, par exemple :
8.1.1. par écrit à l'adresse : ul. Strażacka 81a, 43-382 Bielsko-Biala

8.1.2. sous forme électronique, par e-mail à l'adresse suivante : shop@bridalstole.com.

8.2. Un modèle de formulaire de rétractation figure à l'annexe n° 2 de la loi sur les droits des consommateurs et est en outre disponible au point 11 du Règlement. Le consommateur peut utiliser ce modèle de formulaire, mais cela n'est pas obligatoire.
8.3. Le délai de rétractation court :
8.3.1. pour un contrat dans le cadre duquel le Vendeur remet le Produit en étant tenu d'en transférer la propriété (par exemple le Contrat de vente) – à compter de la prise de possession du Produit par le consommateur ou par un tiers désigné par celui-ci autre que le transporteur, et dans le cas d'un contrat qui : (1) porte sur plusieurs Produits livrés séparément, par lots ou en plusieurs parties – à compter de la prise de possession du dernier Produit, lot ou partie, ou (2) consiste en la livraison régulière de Produits pendant une période déterminée – à compter de la prise de possession du premier Produit ;

8.3.2. pour les autres contrats – à compter de la date de conclusion du contrat.

8.4. En cas de rétractation d'un contrat à distance, le contrat est réputé non conclu.
8.5. Le Vendeur est tenu, sans délai et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la déclaration de rétractation du consommateur, de lui rembourser tous les paiements effectués, y compris les frais de livraison du Produit (à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix par le consommateur d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé dans la Boutique en ligne). Le Vendeur rembourse le paiement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur a expressément accepté un autre mode de remboursement n'entraînant aucun frais pour lui. Si le Vendeur n'a pas proposé de récupérer lui-même le Produit chez le consommateur, il peut différer le remboursement des paiements reçus du consommateur jusqu'à la réception du Produit ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
8.6. Le consommateur est tenu, sans délai et au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la date à laquelle il s'est rétracté du contrat, de renvoyer le Produit au Vendeur ou de le remettre à une personne autorisée par le Vendeur à le récupérer, sauf si le Vendeur a proposé de récupérer lui-même le Produit. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer le Produit avant son expiration. Le consommateur peut renvoyer le Produit à l'adresse suivante : ul. Strażacka 81a, 43-382 Bielsko-Biala, Poland.
8.7. Le Consommateur est responsable de la dépréciation du Produit résultant d'une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
8.8. Frais éventuels liés à la rétractation du consommateur, que celui-ci est tenu de supporter :
8.8.1. Si le consommateur a choisi un mode de livraison du Produit autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé dans la Boutique en ligne, le Vendeur n'est pas tenu de lui rembourser les frais supplémentaires qu'il a supportés.

8.8.2. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du Produit.

8.8.3. Lorsque le Produit est un service dont l'exécution a commencé, à la demande expresse du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation, le consommateur qui exerce son droit de rétractation après avoir formulé une telle demande est tenu de payer les prestations fournies jusqu'à la rétractation. Le montant du paiement est calculé proportionnellement à l'étendue de la prestation fournie, compte tenu du prix ou de la rémunération convenus dans le contrat. Si le prix ou la rémunération sont excessifs, la base de calcul de ce montant est la valeur marchande de la prestation fournie.

8.9. Le droit de rétractation d'un contrat à distance ne s'applique pas au consommateur pour les contrats :
8.9.1. (1) de prestation de services, si le Vendeur a pleinement exécuté le service avec l'accord exprès du consommateur, lequel a été informé avant le début de la prestation qu'il perdrait son droit de rétractation une fois le service exécuté par le Vendeur ; (2) dont le prix ou la rémunération dépend des fluctuations du marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de se produire avant l'expiration du délai de rétractation ; (3) dont l'objet est un Produit non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou servant à satisfaire ses besoins personnalisés ; (4) dont l'objet est un produit susceptible de se détériorer rapidement ou ayant une courte durée de conservation ; (5) dont l'objet est un produit livré dans un emballage scellé qui ne peut être renvoyé après ouverture pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison ; (6) dont l'objet est constitué de Produits qui, après livraison, sont, de par leur nature, mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; (7) dont l'objet est constitué de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du Contrat de vente, dont la livraison ne peut intervenir qu'après 30 jours et dont la valeur dépend des fluctuations du marché échappant au contrôle du Vendeur ; (8) pour lesquels le consommateur a expressément demandé au Vendeur de se rendre chez lui pour effectuer une réparation ou un entretien urgents ; si le Vendeur fournit des services supplémentaires autres que ceux demandés par le consommateur, ou des produits autres que les pièces de rechange nécessaires à la réparation ou à l'entretien, le droit de rétractation s'applique au consommateur pour ces services ou produits supplémentaires ; (9) dont l'objet est constitué d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques livrés dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison ; (10) de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ; (11) conclus lors d'une enchère publique ; (12) de prestation de services d'hébergement à des fins autres que résidentielles, de transport de marchandises, de location de voitures, de restauration, de services liés aux loisirs, aux divertissements, aux événements sportifs ou culturels, si le contrat prévoit une date ou une période déterminée d'exécution ; (13) de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation et après que le Vendeur l'a informé de la perte du droit de rétractation.

8.10. Les dispositions relatives au consommateur figurant au présent point 8 du Règlement s'appliquent, à compter du 1er janvier 2021 et pour les contrats conclus à partir de cette date, également au Client/Destinataire du service qui n'est pas une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsqu'il ressort du contenu de ce contrat que celui-ci ne revêt pas pour cette personne un caractère professionnel, résultant notamment de l'objet de son activité professionnelle, rendu public sur la base des dispositions relatives au Registre central et d'information sur l'activité économique (CEIDG).

9. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRENEURS
9.1. Le présent point 9 du Règlement et toutes les dispositions qu'il contient s'adressent et s'imposent donc uniquement au Client ou au Destinataire du service qui n'est pas un consommateur et, à compter du 1er janvier 2021 et pour les contrats conclus à partir de cette date, également au Client/Destinataire du service qui n'est pas une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsqu'il ressort du contenu de ce contrat que celui-ci ne revêt pas pour cette personne un caractère professionnel, résultant notamment de l'objet de son activité professionnelle, rendu public sur la base des dispositions relatives au Registre central et d'information sur l'activité économique (CEIDG).
9.2. Le Vendeur a le droit de se rétracter du Contrat de vente dans un délai de 14 jours calendaires à compter de sa conclusion. Dans ce cas, la rétractation du Contrat de vente peut intervenir sans motif et ne donne lieu à aucune réclamation du Client à l'encontre du Vendeur.
9.3. Le Vendeur a le droit de limiter les moyens de paiement disponibles, y compris le droit d'exiger un prépaiement total ou partiel, indépendamment du moyen de paiement choisi par le Client et de la conclusion du Contrat de vente.
9.4. Le Prestataire de services peut résilier le contrat de fourniture du Service électronique avec effet immédiat et sans indication de motifs en adressant une déclaration en ce sens au Destinataire du service.
9.5. La responsabilité du Prestataire de services/Vendeur envers le Destinataire du service/Client, quel qu'en soit le fondement juridique, est limitée, tant pour une réclamation unique que pour l'ensemble des réclamations, au montant du prix payé et des frais de livraison au titre du Contrat de vente, sans toutefois pouvoir excéder la somme de mille zlotys (PLN). La limitation de montant visée à la phrase précédente s'applique à toutes les réclamations formulées par le Destinataire du service/Client à l'encontre du Prestataire de services/Vendeur, y compris en l'absence de conclusion du Contrat de vente ou dans des cas sans lien avec le Contrat de vente. Le Prestataire de services/Vendeur n'est responsable envers le Destinataire du service/Client que des dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat et n'est pas responsable du manque à gagner. Le Vendeur n'est pas non plus responsable des retards dans le transport de l'envoi.
9.6. Tous les litiges entre le Vendeur/Prestataire de services et le Client/Destinataire du service sont soumis au tribunal compétent du lieu du siège du Vendeur/Prestataire de services.
10. DISPOSITIONS FINALES
10.1. Les contrats conclus via la Boutique en ligne sont conclus en anglais.
10.2. Modification du Règlement :
10.2.1. Le Prestataire de services se réserve le droit de modifier le Règlement pour des motifs importants, à savoir : modifications de la législation ; modifications des moyens de paiement et de livraison – dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur l'application des dispositions du présent Règlement.

10.2.2. En cas de conclusion, sur la base du présent Règlement, de contrats à exécution continue (par ex. fourniture du Service électronique – Compte), le règlement modifié s'impose au Client si les exigences prévues aux art. 384 et 384 [1] du Code civil ont été respectées, c'est-à-dire si le Destinataire du service a été correctement informé des modifications et n'a pas résilié le contrat dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de notification. Si la modification du Règlement devait entraîner l'introduction de nouveaux frais ou l'augmentation des frais existants, le Destinataire du service a le droit de se rétracter du contrat.

10.2.3. En cas de conclusion de contrats d'une autre nature que les contrats à exécution continue (par exemple un Contrat de vente), les modifications du Règlement ne portent en aucun cas atteinte aux droits acquis par les Destinataires du service/Clients avant la date d'entrée en vigueur des modifications du Règlement ; en particulier, les modifications du Règlement n'ont aucune incidence sur les Commandes déjà passées ou soumises ni sur les Contrats de vente conclus, en cours d'exécution ou exécutés.

10.3. Pour les questions non régies par le présent Règlement, les dispositions du droit polonais généralement applicables s'appliquent, notamment : le Code civil ; la loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique (Journal des lois de 2002, n° 144, pos. 1204, telle que modifiée) ; la loi sur les droits des consommateurs ; ainsi que les autres dispositions pertinentes du droit généralement applicable.
10.4. Le présent Règlement n'exclut pas les dispositions de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur concluant un contrat avec le Vendeur/Prestataire de services auxquelles il ne peut être dérogé par contrat. Dans ce cas, le Vendeur/Prestataire de services garantit au consommateur la protection que lui accordent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par contrat.
11. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(ANNEXE N° 2 À LA LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS)

Modèle de formulaire de rétractation
(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

– Adresse :

BRIDALSTOLE

Maria Owczarek

Ul. Strażacka 81a

43-382 Bielsko-Biala

Poland

www.bridalstole.com

shop@bridalstole.com

– Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du Contrat de vente portant sur les biens suivants (*) / du contrat de fourniture des biens suivants (*) / du contrat d'entreprise portant sur les biens suivants (*) / du contrat de prestation du service suivant (*)

– Date de conclusion du contrat (*) / de réception (*)

– Nom et prénom du (des) consommateur(s)

– Adresse du (des) consommateur(s)

– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de transmission du présent formulaire sur papier)

– Date

(*) Rayez la mention inutile.