Conditions générales de la Boutique en ligne
BRIDALSTOLE

définissant notamment les règles de conclusion des contrats via la Boutique et contenant les informations les plus importantes concernant le Vendeur, la Boutique et les droits du Consommateur.

TABLE DES MATIÈRES

Article 1 Définitions
Article 2 Contact avec le Vendeur
Article 3 Exigences techniques
Article 4 Achats dans la Boutique
Article 5 Paiements
Article 6 Exécution de la commande
Article 7 Droit de rétractation
Article 8 Exceptions au droit de rétractation
Article 9 Réclamations
Article 10 Données personnelles
Article 11 Réserves
Article 12 Dispositions supplémentaires pour les Acheteurs autres que les Consommateurs
Annexe n° 1 : Modèle de formulaire de rétractation

ARTICLE 1 DÉFINITIONS

Compte – service numérique gratuit au sens de la Loi sur les droits des consommateurs, grâce auquel l'Acheteur peut utiliser des fonctionnalités supplémentaires dans la Boutique.
Acheteur – toute entité effectuant un achat dans la Boutique ou entreprenant des démarches en vue d'effectuer un achat dans la Boutique.
Consommateur – Acheteur personne physique qui passe une commande dans la Boutique ou entreprend des démarches en vue d'effectuer un achat dans la Boutique, sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle.
Loi sur les droits des consommateurs – loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs.
Vendeur – Maria Owczarek, entrepreneuse exerçant une activité commerciale sous la dénomination Maria Owczarek, inscrite au Registre central et d'information sur l'activité économique (CEIDG) tenu par le ministre compétent en matière d'économie, numéro d'identification TVA intracommunautaire PL9372425261, REGON (numéro du registre officiel national des entreprises) 388965930, ul. Strażacka 81a, 43-382 Bielsko-Biała, Poland.
Boutique – la boutique en ligne BRIDALSTOLE exploitée par le Vendeur à l'adresse bridalstole.com.
Conditions générales – les présentes conditions générales.
Jours ouvrés – jours du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés en Pologne.

Article 2 CONTACT AVEC LE VENDEUR

1. Adresse postale : ul. Strażacka 81a, 43-382 Bielsko-Biała, Poland
2. Adresse e-mail : shop@bridalstole.com
3. Téléphone : +48576713773
4. Le coût d'un appel téléphonique ou d'une transmission de données effectué par l'Acheteur résulte du tarif de base de l'opérateur de télécommunications ou du fournisseur d'accès à Internet dont l'Acheteur utilise les services. Le Vendeur souligne que le coût d'un appel international ou d'une transmission de données internationale peut être supérieur à celui d'un appel ou d'une transmission nationale, selon le tarif appliqué par l'opérateur de télécommunications ou le fournisseur d'accès à Internet dont l'Acheteur utilise les services.

Article 3 EXIGENCES TECHNIQUES

1. Le bon fonctionnement de la Boutique nécessite un appareil disposant d'un accès à Internet et d'un navigateur web prenant en charge JavaScript et les cookies.
2. Pour passer une commande dans la Boutique, outre les exigences énoncées au paragraphe 1, un compte e-mail actif est nécessaire.

Article 4 ACHATS DANS LA BOUTIQUE

1. Les prix des produits indiqués dans la Boutique sont les prix totaux des produits.
2. Le Vendeur souligne que le prix total de la commande se compose du prix des produits et, le cas échéant, des frais de livraison des marchandises.
3. Le produit choisi doit être ajouté au panier dans la Boutique.
4. L'Acheteur choisit ensuite le mode de livraison des marchandises et le mode de paiement de la commande parmi les options disponibles dans la Boutique, et fournit les données nécessaires au traitement de la commande.
5. La commande est passée dès que l'Acheteur en a confirmé le contenu et accepté les Conditions générales.
6. La passation de la commande équivaut à la conclusion d'un contrat entre l'Acheteur et le Vendeur.
7. L'Acheteur peut s'inscrire dans la Boutique, c'est-à-dire créer un Compte dans la Boutique, ou effectuer des achats sans inscription en fournissant ses coordonnées à chaque commande.

Article 5 PAIEMENTS

1. Les modes de paiement suivants sont disponibles dans la Boutique :
   1. par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur ;
   2. par carte de paiement :
      • Visa
      • Visa Electron
      • MasterCard
      • MasterCard Electronic
      • Maestro
   3. via une plateforme de paiement :
      • Autopay
      • PayPal
      • PayU
2. Si l'Acheteur choisit de payer via la plateforme de paiement Autopay, le prestataire de services de paiement en ligne est Autopay S.A.
3. Si l'Acheteur choisit le paiement anticipé, la commande doit être payée dans un délai de 7 Jours ouvrés à compter de sa passation.

Article 6 EXÉCUTION DE LA COMMANDE

1. Le délai d'exécution est de 1 à 14 Jours ouvrés pour les Pays européens et de 1 à 60 Jours ouvrés pour les Autres pays.
2. Si l'Acheteur a choisi de payer la commande à l'avance, le Vendeur procède à son exécution une fois qu'elle a été payée.
3. La livraison peut être effectuée vers les pays suivants :
   • la République de Pologne,
   • les Pays européens,
   • les Autres pays.
4. Les modes de livraison suivants sont disponibles dans la Boutique :
   1. par service de messagerie,
   2. par la Poste polonaise,
   3. dans les consignes automatiques InPost.

Article 7 DROIT DE RÉTRACTATION

1. Le Consommateur a le droit de se rétracter du contrat conclu avec le Vendeur par l'intermédiaire de la Boutique, sous réserve de l'article 8 des présentes, dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver sa décision.
2. Le délai de rétractation expire 14 jours à compter du jour :
   1. où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Consommateur, a pris physiquement possession du bien ;
   2. où le Consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Consommateur, a pris physiquement possession du dernier bien, lot ou de la dernière partie, dans le cas d'un contrat prévoyant le transfert de propriété de plusieurs biens livrés séparément, par lots ou en plusieurs parties.
3. Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit informer le Vendeur, au moyen des coordonnées indiquées à l'article 2 des présentes, de sa décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou par e-mail).
4. Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint à la fin des Conditions générales, mais cela n'est pas obligatoire.
5. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Consommateur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

EFFETS DE LA RÉTRACTATION

6. En cas de rétractation du contrat conclu, le Vendeur rembourse au Consommateur tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison des marchandises (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Consommateur d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur), sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision du Consommateur d'exercer son droit de rétractation – sous réserve des dispositions de l'article 11, par. 3 et 4 des présentes.
7. Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord contraire du Consommateur ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionne aucun frais pour le Consommateur.
8. Si le Vendeur n'a pas proposé de récupérer lui-même les marchandises chez le Consommateur, il peut différer le remboursement jusqu'à la réception des marchandises ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
9. Le Vendeur demande que les marchandises soient renvoyées à l'adresse suivante : ul. Strażacka 81a, 43-382 Bielsko-Biała, Poland, sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où le Consommateur a informé le Vendeur de sa rétractation. Ce délai est respecté si le Consommateur renvoie les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.
10. Les frais directs de retour du bien sont à la charge du Consommateur.
11. Le Consommateur n'est responsable que de la dépréciation du bien résultant d'une utilisation de celui-ci autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.
12. Si, en raison de sa nature, le bien ne peut pas être renvoyé de manière habituelle par la poste, le Consommateur devra supporter les frais directs de retour du bien. Le Vendeur informera le Consommateur du montant estimé de ces frais dans la description du bien dans la Boutique ou lors de la passation de la commande.
13. Lorsqu'un remboursement est dû pour une transaction effectuée par le Consommateur au moyen d'une carte de paiement, le Vendeur effectue le remboursement sur le compte bancaire associé à cette carte de paiement.

Article 8 EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

1. Le droit de rétractation visé à l'article 7 des présentes ne s'applique pas au contrat :
   1. portant sur un bien non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou destiné à répondre à ses besoins individuels ;
   2. portant sur un bien susceptible de se détériorer rapidement ou ayant une courte durée de conservation ;
   3. portant sur un bien livré dans un emballage scellé qui ne peut être renvoyé après ouverture pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;
   4. portant sur des biens qui, après livraison, du fait de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres biens ;
   5. portant sur des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques livrés dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;
   6. portant sur la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ;
   7. dont le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

Article 9 RÉCLAMATIONS

I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Le Vendeur est responsable envers le Consommateur de la conformité de la prestation au contrat, dans les conditions prévues par la législation généralement applicable, notamment par les dispositions de la Loi sur les droits des consommateurs – sous réserve des dispositions de l'article 11, paragraphes 3 et 4, des présentes.
2. Le Vendeur vous prie d'adresser les réclamations (y compris les réclamations relatives au fonctionnement de la Boutique) à l'adresse postale ou électronique indiquée à l'article 2 des présentes.
3. Si une garantie a été accordée pour le produit, les informations relatives à la garantie et à ses conditions sont disponibles dans la Boutique.
4. Le Vendeur répond à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception – sous réserve des dispositions de l'article 11, paragraphes 3 et 4, des présentes.

II CONSOMMATEURS

1. Biens

   1. Si les biens ne sont pas conformes au contrat, le Consommateur peut exercer les droits prévus au chapitre 5a de la Loi sur les droits des consommateurs.
   2. Le Vendeur est responsable de tout défaut de conformité des biens au contrat existant au moment de leur livraison et révélé dans un délai de deux ans à compter de ce moment, à moins que la durée de vie des biens, telle que déterminée par le Vendeur, ses prédécesseurs en droit ou les personnes agissant en leur nom, ne soit plus longue – sous réserve des dispositions de l'article 11, paragraphes 3 et 4, des présentes.
   3. En vertu des dispositions de la loi relative aux droits des consommateurs, en cas de non-conformité des biens au contrat, le Consommateur peut exiger :
      1. le remplacement des biens,
      2. la réparation des biens.
   4. En outre, le Consommateur peut notifier :
      1. la réduction du prix,
      2. la résolution du contrat
      lorsque :
      • le Vendeur a refusé de mettre les biens en conformité avec le contrat conformément à l'article 43d, paragraphe 2, de la Loi sur les droits des consommateurs ;
      • le Vendeur n'a pas mis les biens en conformité avec le contrat conformément à l'article 43d, paragraphes 4 à 6, de la Loi sur les droits des consommateurs ;
      • le défaut de conformité des biens au contrat persiste bien que le Vendeur ait tenté de mettre les biens en conformité avec le contrat ;
      • le défaut de conformité des biens au contrat est suffisamment important pour justifier une réduction du prix ou la résolution du contrat sans recours préalable aux moyens prévus à l'article 43d de la Loi sur les droits des consommateurs ;
      • il ressort clairement de la déclaration du Vendeur ou des circonstances que le Vendeur ne mettra pas les biens en conformité avec le contrat dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Consommateur.
   5. Lorsque les biens doivent être réparés ou remplacés, le Consommateur les met à la disposition du Vendeur. Le Vendeur récupère les biens auprès du Consommateur à ses propres frais.
   6. Le Consommateur ne peut pas résoudre le contrat si le défaut de conformité des biens au contrat est mineur.
   7. En cas de résolution du contrat visée à la présente section (relative aux biens), le Consommateur renvoie sans délai les biens au Vendeur, aux frais de ce dernier, à l'adresse : ul. Strażacka 81a, 43-382 Bielsko-Biała, Poland. Le Vendeur rembourse le prix au Consommateur sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des biens ou de la preuve de leur renvoi – sous réserve des dispositions de l'article 11, paragraphes 3 et 4, des présentes.
   8. Le Vendeur rembourse au Consommateur les sommes dues du fait de l'exercice du droit à la réduction du prix sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la déclaration de réduction du prix du Consommateur – sous réserve des dispositions de l'article 11, paragraphes 3 et 4, des présentes.

2. Modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours

   1. Le Vendeur informe le Consommateur de la possibilité de recourir à des procédures extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours. Les règles d'accès à ces procédures sont disponibles au siège ou sur les sites Internet des entités habilitées au règlement extrajudiciaire des litiges. Le Consommateur peut notamment recourir aux moyens suivants :
      • l'assistance du Centre européen des consommateurs compétent, membre du réseau des Centres européens des consommateurs. Ces centres fournissent des informations sur les droits des consommateurs et aident à résoudre les litiges en cas d'achats transfrontaliers. L'assistance des Centres européens des consommateurs est en principe gratuite. La liste des Centres des consommateurs par pays est disponible à l'adresse : https://commission.europa.eu/live-work-travel-eu/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint/european-consumer-centres-network-ecc-net_en#contact-ecc-net ;
      • la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne, disponible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
      En outre, les formes d'assistance suivantes sont disponibles en République de Pologne :
      • la médiation menée par le Wojewódzki Inspektorat Inspekcji Handlowej (Inspection régionale du commerce) territorialement compétent, auprès duquel une demande de médiation doit être déposée. En principe, la procédure est gratuite. La liste des Inspections est disponible ici : https://uokik.gov.pl/wojewodzkie_inspektoraty_inspekcji_handlowej.php ;
      • l'assistance du tribunal arbitral permanent de la consommation compétent auprès du Wojewódzki Inspektorat Inspekcji Handlowej (Inspection régionale du commerce), auquel doit être adressée une demande d'examen de l'affaire par le tribunal arbitral. En principe, la procédure est gratuite. La liste des tribunaux est disponible à l'adresse : https://uokik.gov.pl/stale_sady_polubowne.php ;
   2. La disposition précédente est fournie à titre purement informatif et ne constitue pas une obligation pour le Vendeur de recourir au règlement extrajudiciaire des litiges.
   3. Le recours au règlement extrajudiciaire des litiges est facultatif tant pour le Vendeur que pour le Consommateur.
   4. Le Consommateur peut en outre bénéficier de l'assistance gratuite du défenseur municipal ou de district des consommateurs en République de Pologne.

III ACHETEURS AUTRES QUE LES CONSOMMATEURS

1. Pour éviter toute ambiguïté, le Vendeur précise que sa responsabilité envers un Acheteur autre qu'un Consommateur, en matière de réclamations, est régie par la disposition de l'article 12, paragraphe 1.

Article 10 DONNÉES PERSONNELLES

1. Le responsable du traitement des données personnelles fournies par l'Acheteur lors de l'utilisation de la Boutique est le Vendeur.
2. Des informations détaillées sur le traitement des données personnelles par le Vendeur, y compris les autres finalités et bases juridiques du traitement ainsi que les destinataires des données, figurent dans la politique de confidentialité disponible dans la Boutique – en vertu du principe de transparence prévu par le Règlement général sur la protection des données du Parlement européen et du Conseil (UE) – « RGPD ».
3. Les données de l'Acheteur fournies par celui-ci dans le cadre d'un achat dans la Boutique sont traitées aux fins de l'exécution des commandes. La base du traitement des données personnelles est dans ce cas :
   • un contrat ou des mesures prises à la demande de l'Acheteur en vue de la conclusion du contrat (art. 6, par. 1, point b, du RGPD),
   • une obligation légale du Vendeur en matière de comptabilité (art. 6, par. 1, point c, du RGPD) et
   • l'intérêt légitime du Vendeur à traiter les données aux fins de la constatation, de l'exercice ou de la défense d'éventuelles prétentions (art. 6, par. 1, point f, du RGPD).
4. La fourniture des données personnelles par l'Acheteur est facultative, mais elle est nécessaire à la conclusion d'un contrat.
5. L'absence de communication des données empêche la conclusion d'un contrat dans la Boutique.
6. Les données personnelles de l'Acheteur fournies dans le cadre d'achats dans la Boutique seront traitées jusqu'à :
   • le contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur cesse d'être en vigueur
   • le Vendeur cesse d'être légalement tenu de traiter les données de l'Acheteur ;
   • la possibilité pour l'Acheteur ou le Vendeur de faire valoir des prétentions liées à un contrat conclu via la Boutique s'éteint ;
   • l'opposition de l'Acheteur au traitement de ses données personnelles est accueillie, lorsque le traitement est fondé sur l'intérêt légitime du Vendeur
   - selon ce qui s'applique dans chaque cas.
7. L'Acheteur a le droit de demander :
   • l'accès à ses données personnelles,
   • la rectification de ses données personnelles,
   • l'effacement de ses données personnelles,
   • la limitation du traitement de ses données personnelles,
   • la portabilité de ses données personnelles vers un autre responsable du traitement,
   ainsi que le droit :
   • s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à la situation particulière de l'Acheteur, au traitement de ses données personnelles fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD (c'est-à-dire sur les intérêts légitimes poursuivis par le Vendeur).
8. Pour exercer ses droits, l'Acheteur doit contacter le Vendeur au moyen des coordonnées indiquées à l'article 2 des présentes.
9. Si l'Acheteur estime que ses données sont traitées de manière illicite, il peut introduire une réclamation auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données. En Pologne, cette autorité est le Président de l'Office de protection des données personnelles.

Article 11 RÉSERVES

1. Il est interdit à l'Acheteur de fournir des contenus illicites.
2. Chaque commande passée dans la Boutique constitue un contrat distinct et nécessite une acceptation distincte des Conditions générales de vente. Le contrat est conclu pour la durée et aux fins du traitement de la commande.
3. Tout contrat conclu sur la base des présentes Conditions générales de vente est régi par le droit polonais, sous réserve du paragraphe 4.
4. Le choix du droit polonais pour les contrats conclus avec les Consommateurs en vertu des Conditions générales de vente n'a pas pour effet de priver les Consommateurs des droits que leur confèrent les dispositions impératives de la loi qui leur serait applicable en l'absence de choix, ni de limiter ces droits. Cela signifie notamment que si les dispositions nationales applicables au Consommateur prévoient une protection plus étendue que celle prévue par les présentes Conditions générales de vente ou par le droit polonais, c'est cette protection plus étendue qui s'applique.
5. Les contrats conclus sur la base des présentes Conditions générales de vente sont conclus en anglais.
6. Aucune disposition des présentes Conditions générales de vente n'exclut ni ne limite de quelque manière que ce soit les droits du Consommateur découlant des dispositions légales.
7. Une personne physique qui conclut ou a l'intention de conclure dans la Boutique un contrat directement lié à son activité professionnelle est traitée comme un Consommateur et bénéficie des mêmes droits que les Consommateurs lorsqu'il ressort du contenu de ce contrat que celui-ci ne revêt pas pour elle un caractère professionnel. La phrase précédente ne s'applique pas aux dispositions de l'article 9, sous-partie « Modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours », ni à la disposition du paragraphe 4.

Article 12 DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX ACHETEURS AUTRES QUE LES CONSOMMATEURS

1. Sous réserve de l'article 11, paragraphe 7, toute responsabilité du Vendeur envers un Acheteur qui n'est pas un Consommateur, découlant d'un contrat conclu via la Boutique, est exclue – dans les limites autorisées par la loi.
2. Sous réserve de l'article 11, paragraphe 7, en cas de litige éventuel avec un Acheteur qui n'est pas un Consommateur, lié à un contrat conclu via la Boutique, le tribunal compétent est celui du ressort du siège du Vendeur.